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Grève

Droit de grève

La grève est un mouvement concerté et collectif de cessation du travail pour obtenir la satisfaction de revendications professionnelles. Elle est généralement destinée à contraindre l'employeur à améliorer les conditions de travail et/ou augmenter les rémunérations dans une entreprise. Mais les revendications peuvent être plus générales (défense de l'emploi par exemple) et concerner une branche professionnelle, voire exister au niveau interprofessionnel. Un seul salarié peut faire grève s'il répond à un mot d'ordre national ou professionnel. L'exercice du droit de grève est garanti par l'alinéa 7 de la Constitution du 27 octobre 1946. La Cour de cassation a précisé qu'une convention collective ne peut pas imposer le dépôt d'un préavis de grève lorsque la loi ne le prévoit pas.

Pas de sanction

Il est interdit aux employeurs de sanctionner des salariés en raison de l'exercice normal du droit de grève. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. Sauf cas de faute lourde, le licenciement pour grève est également nul de plein droit. Le salarié licencié irrégulièrement peut donc demander sa réintégration dans l'emploi et le paiement des salaires et avantages perdus en saisissant le juge des référés prud'homal. Certains agissements, selon les tribunaux, constituent un exercice anormal du droit de grève (par exemple une grève de solidarité sans revendications professionnelles), voire une faute lourde (violences, séquestration, dégradation de matériel, entrave à la liberté du travail des autres salariés…). Dans de telles hypothèses, les auteurs de ces agissements peuvent être licenciés.

L'exercice du droit de grève ne doit donner lieu à aucune mesure discriminatoire, en matière de rémunération et d'avantages sociaux. En aucun cas, l'employeur ne peut retenir une fraction de salaire correspondant à une durée supérieure à la durée de la grève.

Dommages et intérêts

La responsabilité des grévistes ne peut pas être engagée sans que les juges caractérisent une participation personnelle de chacun des salariés concernés à des actes répréhensibles. De plus, la responsabilité d'un syndicat ne peut être engagée que si les dirigeants de ce syndicat ont incité les grévistes à commettre des dommages ou ont agi de concert avec eux.

Fonction publique

Des dispositions particulières réglementent le droit de grève des fonctionnaires et personnels des établissements chargés de la gestion d'un service public. Certaines catégories peuvent même être réquisitionnées ou tenues d'assurer un service minimum.