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Garde

Garde d'enfants (assistante maternelle)

L'agrément d'une assistante maternelle est accordé par le conseil général. Le formulaire de demande est à retirer à la mairie ou au service de la protection maternelle ou infantile (PMI).

Les parents (salariés, artisans, travailleurs indépendants, agriculteurs) qui emploient, pour la garde d'un enfant de moins de 6 ans, une assistante maternelle agréée, bénéficient d'une aide de la Caisse d'allocations familiales : le « complément de libre choix du mode de garde ».

Ce salaire ne doit pas excéder cinq fois le Smic horaire par jour et par enfant (soit 48,35 euros au 1er janvier 2016).

Un véritable contrat de travail

L'assistante maternelle et le parent de l'enfant sont liés par un véritable contrat de travail. Le parent déclare chaque mois la rémunération de la salariée sur le site www.pajemploi.ursaf.fr. Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la CAF puis envoie à la salariée l'attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.

En tant qu'employeur, le parent doit respecter la législation du travail et payer :

—  les frais de nourriture (fixés librement) et d'entretien de l'enfant (montant supérieur à 2,99 euros/jour) ;

—  un salaire de base qui ne peut pas être inférieur à 0,281 fois le Smic horaire brut, soit 2,12 euros ;

—  une indemnité compensatrice de congés payés égale à 1/10 de salaire versé ;

—  la part patronale des cotisations sociales si la rémunération versée à la nourrice dépasse cinq fois le Smic horaire par jour et par enfant (ces cotisations se calculent sur le salaire réel).

L'assistante maternelle a droit au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse) ainsi qu'à un régime de retraite complémentaire et aux Assedic en cas de chômage.

Par ailleurs, l'assistante maternelle doit être assurée pour les dommages que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Les parents sont tenus de vérifier que cette obligation est bien remplie.

Crédit d'impôt

Les frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition ouvrent droit à un crédit d'impôt. Celui-ci est égal à 50 % des sommes payées par le contribuable dans la limite de 2 300 euros par enfant, soit un crédit d'impôt maximal de 1 150 euros (575 euros par enfant en cas de garde alternée). Lorsque l'aide excède l'impôt dû, la différence sera restituée au contribuable.