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Formation

Compte personnel de formation

Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, à l'âge de 16 ans, indépendamment de son statut, jusqu'à son décès, d'un compte personnel de formation (CPF). Ce compte est comptabilisé en euros à partir du 1er janvier 2019 et mobilisé par la personne lorsqu'elle accède à une formation à titre individuel, qu'elle soit salariée, demandeuse d'emploi ou retraitée. De même pour les travailleurs indépendants ( à partir de 2019), les membres d’une profession libérales, les artistes, ou les auteurs.

Il est intégralement transférable en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi et ne peut en aucun cas être débité sans l'accord exprès de son titulaire.

Alimentation du CPF

Le compte a été alimenté, au début 2015, par le reliquat des heures non utilisées au 31 décembre 2014 du droit individuel à la formation (DIF). Des abondements complémentaires, notamment de l'État ou de la région, peuvent s'ajouter aux droits inscrits en vue de favoriser l'accès une qualification, en particulier pour les personnes qui ont quitté le système scolaire de manière précoce ou qui, à l'issue de leur formation initiale, n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue.

Les droits inscrits sur le CPF peuvent être mobilisés en complément des autres dispositifs de formation.

Les périodes de chômage ne permettent pas d’alimenter le CPF.

Pour les fonctionnaires ou les contractuels de la fonction publique, le CPF est alimenté à partir du premier semestre 2018. Pour les statutaires des chambres consulaires, à partir du 1er janvier 2017, les heures sont acquises.

Modalités et plafond de financement

Chaque salarié ou demandeur d'emploi gardera le même CPF tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours professionnel. Ce compte est transférable au gré du parcours de l'intéressé, d'une entreprise à l'autre. Les droits acquis demeurent comptabilisés en euros.

Ce compte est crédité de 500 euros par an, jusqu’à un plafond de 5 000 euros, pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, au moins égal à un mi-temps. Le CPF des salariés non qualifiés est crédité de 800 euros par an, jusqu’à un plafond de 8 000 euros.

L’intéressé peut accéder à des formations éligibles en fonction de sa situation individuelle. Ce compte ne peut pas être débité sans l'accord exprès du salarié ou demandeur d'emploi et ne peut jamais être diminué du fait d'un changement d'employeur, quelle que soit la fréquence des changements.

Le salarié doit demander l'autorisation d’absence à l'employeur, s’il suit une formation sur son temps de travail. Celui-ci doit lui notifier sa réponse dans un délai d'un mois. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.

L'employeur n’a plus de droit de regard sur le contenu et le calendrier de la formation en CPF.