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Fonctionnaires

Droit à pension des fonctionnaires

Le droit à pension est ouvert à un fonctionnaire dès lors qu'il justifie d'un certain nombre d'années de services effectifs, civils ou militaires, à l'exclusion des bonifications. Cette condition de durée de services n'est pas exigée en cas de radiation des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.

Date d'ouverture des droits

Il existe des agents en catégorie dite sédentaire et des agents en catégorie dite active. Pour les premiers, depuis le 1er juillet 2011, l'âge d'ouverture des droits à la retraite passe progressivement à 62 ans selon le calendrier retenu pour les salariés du secteur privé : 60 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet [...]

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