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Fonctionnaires

Droit à pension des fonctionnaires

Le droit à pension est ouvert à un fonctionnaire dès lors qu'il justifie d'un certain nombre d'années de services effectifs, civils ou militaires, à l'exclusion des bonifications. Cette condition de durée de services n'est pas exigée en cas de radiation des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.

Date d'ouverture des droits

Il existe des agents en catégorie dite sédentaire et des agents en catégorie dite active. Pour les premiers, depuis le 1er juillet 2011, l'âge d'ouverture des droits à la retraite passe progressivement à 62 ans selon le calendrier retenu pour les salariés du secteur privé : 60 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 et 60 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952, etc. Pour la catégorie dite des actifs, il sera respectivement porté à 52 ans et à 57 ans en 2017 au rythme de 5 mois supplémentaires par classe d'âge. Sont concernés les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1961 et le 1er janvier 1965.

Limite d'âge

La limite d'âge, c'est-à-dire l'âge auquel le fonctionnaire est théoriquement appelé à cesser ses fonctions et où il peut bénéficier d'une pension au taux plein, quel que soit le nombre de trimestres totalisé, était fixée à 65 ans pour les fonctionnaires en catégorie dite sédentaire et à 55 ou 60 ans pour ceux appartenant à la catégorie dite active. Depuis le 1er juillet 2011, la limite d'âge est relevée progressivement de 65 à 67 ans pour les fonctionnaires en catégorie dite sédentaire nés en 1952 ; de 55 ans à 57 ans pour les agents en catégorie dite active nés à compter de 1962 et de 60 à 62 ans pour ceux nés à compter de 1957.

Bonifications pour enfants

Une majoration de la durée d'assurance est accordée à tous fonctionnaires pour chacun de ses enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptifs dès lors que l'intéressé a cessé ou réduit son activité au cours des trois premières années de l'enfant. La durée de la majoration accordée est proportionnelle au temps d'arrêt effectif (ou de la réduction d'activité) dans la limite de trois ans par enfant. Les femmes fonctionnaires ayant accouché depuis le 1er janvier 2004 bénéficient, en tout état de cause, d'une majoration supplémentaire de six mois par enfant.