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Femmes

Egalité professionnelle

L'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe. Formation, classification, promotion, mutation, congé, sanction disciplinaire ou licenciement : aucune décision de l'employeur ou clause de convention collective ne peut prendre en compte l'appartenance à un sexe déterminé. Un exemple : les congés pour garde d'enfants doivent être accessibles tant aux hommes qu'aux femmes.

Lorsqu'une salariée saisit le juge au motif d'une différence de traitement basée sur le sexe, elle doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer [...]

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