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Faillite

Garantie des salaires

Sont garanties toutes les créances liées à l'exécution d'un contrat de travail à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire (mais non d'une procédure de sauvegarde). Il s'agit notamment des sommes suivantes : les salaires correspondant à la période travaillée (cela inclut le salaire de base, les commissions, les primes, etc.), les frais professionnels, mais aussi les indemnités découlant de la rupture du contrat de travail, l'intéressement et la participation : indemnité de congés payés, dommages et intérêts dus par l'employeur, contrepartie pécuniaire à une clause de non-concurrence, etc. Sont également dues les créances résultant de la rupture du contrat de travail après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. Ces créances sont garanties par l'AGS lorsque la rupture du contrat de travail intervient :

— pendant la période d'observation ;

— dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;

— dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ;

— pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et dans les 15 jours suivant la fin de ce maintien d'activité.

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de l'entreprise, seules sont garanties les créances résultant des ruptures de contrat pour motif économique intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Les licenciements doivent impérativement intervenir durant ces périodes, faute de quoi la garantie n'est pas due.

Plafonds

Les créances sont garanties, au 1er janvier 2017, dans la limite des trois plafonds suivants :

— 78 456 euros pour les salariés de plus de 2 ans d'ancienneté ;

— 65 380 euros pour les salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté à la date du jugement d'ouverture ;

— 52 304 euros pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté.

Relevé des créances

Il est établi par le représentant des créanciers sous le contrôle du représentant des salariés.

Délais de paiement

Le représentant des créanciers doit demander l'avance des fonds à l'AGS, laquelle doit s'exécuter dans un délai de 5 jours suivant la réception du relevé des créances.