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Faillite

Garantie des salaires

Sont garanties toutes les créances liées à l'exécution d'un contrat de travail à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire (mais non d'une procédure de sauvegarde). Il s'agit notamment des sommes suivantes : les salaires correspondant à la période travaillée (cela inclut le salaire de base, les commissions, les primes, etc.), les frais professionnels, mais aussi les indemnités découlant de la rupture du contrat de travail, l'intéressement et la participation : indemnité de congés payés, dommages et intérêts dus par l'employeur, contrepartie pécuniaire à une clause de non-concurrence, etc. Sont également dues les créances [...]

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