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Expulsion

Expulsion des locataires

Le locataire qui reçoit congé de son logement par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d'huissier n'est pas obligé de le quitter à la date indiquée. Il doit, tout d'abord, vérifier si le motif invoqué par son propriétaire est légitime et sérieux (non-paiement des loyers, fin de bail non renouvelé…). Si le locataire menacé d'expulsion conteste le motif, il doit agir en justice.

Pas d'expulsion sans jugement

L'expulsion n'est possible qu'en vertu d'une décision de justice et au moins deux mois après commandement d'avoir à quitter les lieux. Ce délai de deux mois peut être réduit ou supprimé. Il peut aussi être allongé si l'expulsion risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle dureté.

L'huissier qui délivre l'assignation à comparaître devant le tribunal d'instance doit notifier une copie au préfet deux mois avant l'audience, sous peine d'irrecevabilité de la demande d'expulsion. Ce délai doit être mis à profit par le préfet pour saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou les services sociaux compétents.

Le locataire de bonne foi peut demander au président du tribunal de grande instance (sur simple demande) des délais supplémentaires renouvelables (de trois mois à trois ans, maximum).

Suspension des expulsions

Aucune expulsion ne peut avoir lieu durant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, sauf si l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril ou si l'expulsion est assortie d'un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire.

L'occupant menacé d'expulsion a intérêt à retirer les actes d'huissier arrivés en son absence et déposés à la mairie. S'il y a un retard de paiement des loyers, le versement rapide d'un acompte peut suspendre les poursuites.

En cas de difficultés, l'intéressé a tout intérêt à contacter les services sociaux (mairie, centre médico-social), les élus locaux ou une association de défense des locataires, telle que la Confédération nationale du logement (CNL).