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Entreprise

Redressement et liquidation des entreprises

Avant la cessation des paiements, le chef d'entreprise peut décider, à titre préventif, de mettre en œuvre une procédure de sauvegarde. Lorsqu'il y a cessation des paiements, c'est-à-dire quand l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et ne dispose plus de crédit, le chef d'entreprise doit, dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, demander au tribunal de commerce (au TGI pour les entreprises non commerciales) l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Cette procédure peut être également ouverte sur demande d'un créancier ou du procureur de la République. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au procureur de la République tout fait révélant la cessation des paiements de l'entreprise.

Auditions du tribunal

Avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de redressement, le tribunal doit convoquer les représentants du comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel. Ils doivent également être auditionnés avant toute décision du tribunal prise pendant la période d'observation ordonnant une cessation partielle d'activité ou une liquidation judiciaire.

Représentant des salariés

Le tribunal invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés. En l'absence d'élus du personnel, les salariés élisent leur représentant.

Période d'observation

La procédure de redressement judiciaire ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social. La période d'observation est de six mois, renouvelable sans pouvoir dépasser les dix-huit mois. Pendant cette phase, l'entreprise poursuit son activité. À l'issue de cette période, plusieurs solutions sont possibles : mise en place d'un plan de redressement, cession partielle ou totale de l'activité ou ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Liquidation judiciaire

Si l'activité de l'entreprise a cessé ou si le redressement est manifestement impossible, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire.