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Engagement

Compte engagement citoyen

Le « compte engagement citoyen » permet à son titulaire de recenser les diverses activités bénévoles ou de volontariat et d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités ou de bénéficier des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités. Ce compte est l'une des composantes du compte personnel d'activité (CPA.

Activités concernées

Les activités de bénévolat ou de volontariat sont les suivantes : le service civique, l'activité de maître d'apprentissage, les réserves militaire, sanitaire ou communale de sécurité civile, le volontariat dans les armées, le volontariat dans le corps des sapeurs pompiers.

Le bénévolat associatif permet d'acquérir des heures de formation si l'association fait partie de celles mentionnées à l'article 6, alinéa 5 de la loi du 1er juillet 1901 et si le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles dans les conditions, notamment de durée, fixées par décret. Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel du compte personnel de formation (CPF). Un décret va définir, pour chacune des activités mentionnées ci-dessus, la durée nécessaire à l'acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation.

Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen sont inscrites dans la limite d'un plafond de soixante heures.

Financement des formations

Le financement de ces formations sera assuré principalement par l'État, sauf celles acquises au titre de la réserve communale de sécurité civile (financées par la commune) et de la réserve sanitaire (financées par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire).

L'employeur peut accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le compte d'engagement citoyen.

À compter de la date à laquelle l'intéressé a fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, les heures inscrites sur le compte personnel de formation qui ne proviennent pas de la valorisation de l'engagement citoyen ne peuvent plus être utilisées. Celles inscrites au titre du compte d'engagement citoyen peuvent seulement être utilisées pour financer des formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir de compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.