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Emploi

Emploi des seniors

Plusieurs dispositions légales visent à inciter les employeurs à conserver à leur service les salariés âgés mais également à encourager les salariés à prolonger leur activité professionnelle au-delà de l'âge légal du départ en retraite.

Mise à la retraite d'office possible seulement à 70 ans

Depuis le 1er janvier 2010, la mise à la retraite d'office d'un salarié entre 65 et 69 ans est impossible. Trois mois avant l'anniversaire du salarié (au titre de ses 65, 66, 67, 68 ou 69 ans), l'employeur doit l'interroger par lettre sur son intention éventuelle de quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension vieillesse. En cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois à compter de cette lettre, ou bien faute d'avoir questionné par écrit l'intéressé, l'employeur ne peut pas mettre le salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date de l'anniversaire. La procédure doit être renouvelée annuellement et dans les mêmes conditions.

En application de la loi du 9 novembre 2010, l'âge à partir duquel l'employeur peut proposer au salarié sa mise à la retraite augmente au même rythme que l'âge requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La procédure de mise à la retraite s'applique donc, au plus tard, à compter du 67e anniversaire de l'intéressé et jusqu'à ses 69 ans inclus.

Contrat de génération

Les entreprises ou groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés s'exposent au paiement d'une pénalité s'ils ne se dotent pas d'un accord collectif appelé « contrat de génération », qui vise notamment à favoriser l'emploi des séniors. L'accord collectif, éventuellement remplacé par un plan d'action élaboré par l'employeur, s'applique pendant trois ans maximum. La pénalité, appliquée après mise en demeure de la Direccte, est de 1 % de la masse salariale ou, si le montant est plus élevé, de 10 % des réductions de cotisations sociales.

Surcote pour départ en retraite différé

Le dispositif de la surcote permet à un assuré ayant atteint l'âge requis et justifiant de la durée d'assurance nécessaire ouvrant droit au taux plein de 50 % de poursuivre son activité et ainsi de majorer le montant de sa pension. Depuis le 1er janvier 2009, le taux de surcote est le même pour tous les régimes : 1,25 % par trimestre travaillé, portant la majoration à 5 % pour une année entière.