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Emploi

Accord sur l'emploi

Depuis la loi du 8 août 2016, les entreprises peuvent négocier des accords collectifs visant à préserver ou développer l'emploi, même si elles ne traversent pas de difficultés économiques particulières. Il peut s'agir d'accords offensifs signés dans l'objectif d'accroître la compétitivité de l'entreprise. Ces accords sont conclus pour une durée déterminée, librement fixée par les négociateurs. Ils s'imposent aux contrats de travail.

Négociation et contenu

Les accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE) doivent être signés par des syndicats représentatifs majoritaires. Si les signataires représentent entre 30 % et 50 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles, ils peuvent demander à ce que l'accord soit soumis, pour validation, à la consultation des salariés. En l'absence de délégués syndicaux, l'accord peut être négocié et signé par des élus ou salariés mandatés. Dans tous les cas, les négociateurs peuvent demander l'assistance d'un expert-comptable payé par l'employeur.

L'APDE doit comporter, sous peine de nullité, un préambule présentant les objectifs de l'accord, en lien avec l'emploi.

Effets et conséquences du refus du salarié

Lorsqu'un APDE est conclu, ses clauses se substituent de plein droit aux clauses contraires ou incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de durée du travail et de rémunération. Seule la rémunération mensuelle ne peut pas être diminuée.

Selon les termes de la loi, il résulte de l'application de l'accord une modification du contrat de travail. Le salarié qui refuse cette modification doit le faire par écrit, sans quoi il est supposé l'avoir acceptée. En cas de refus, l'intéressé peut être licencié pour un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse. Son licenciement est soumis à la procédure de licenciement individuel, comprenant notamment un entretien préalable et une lettre de licenciement. Quel que soit le nombre de salariés refusant la poursuite de leur contrat aux nouvelles conditions, l'employeur n'est tenu à aucun plan de sauvegarde de l'emploi.

Le salarié licencié a droit aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement et bénéficie du «parcours d'accompagnement personnalisé». L'acceptation de ce dispositif proche du contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.