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Discrimination

Discriminations interdites

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de promotion professionnelle, pour les raisons suivantes : origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, situation de famille ou grossesse, appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation ou une race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, convictions religieuses, apparence physique particulière, vulnérabilité résultant de sa situation économique, capacité de s'exprimer dans une langue autre que le français, nom de famille, lieu de résidence, état de santé, handicap, exercice normal du droit de grève.

Discrimination syndicale

Lorsqu'il intente un procès à son employeur, le salarié victime d'une discrimination syndicale doit présenter au juge des éléments laissant supposer une discrimination (par exemple qu'il subit un traitement différent des autres). À charge pour l'employeur, ensuite, de prouver que la différence de traitement constatée est justifiée par des éléments liés uniquement à la situation professionnelle de l'intéressé.

Action en justice

La loi protège ceux qui témoignent ou se défendent devant les juges. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, lorsqu'il rapporte des faits en justice ou à l'inspecteur du travail, même si c'est au profit d'un autre salarié. L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, mais les dommages et intérêts doivent réparer l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

Effet

Toute disposition ou tout acte discriminatoire est nul de plein droit : il est privé de tout effet, comme s'il n'avait jamais existé. Un licenciement discriminatoire doit donc être sanctionné par la réintégration du salarié dans son emploi (sauf si ce dernier préfère percevoir des dommages et intérêts). Si le salarié a subi un blocage de carrière, il doit exiger une remise à niveau de sa qualification. En outre, les salaires et les autres avantages perdus doivent être payés.