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Discrimination

Action de groupe et discrimination

La loi du 18 novembre 2016 permet à un groupe de personnes discriminées d'agir par le biais d'une seule et unique action collective. Cette action permet aux salariés encore dans l'emploi d'agir sans s'exposer aux représailles de l'employeur et d'avoir une décision unique pour tous plutôt que plusieurs décisions éventuellement contradictoires résultant d'actions individuelles.

Initiative

L'action de groupe peut être engagée par une organisation syndicale représentative afin d'établir que plusieurs candidats – à un emploi, un stage ou une période de formation en entreprise – ou plusieurs salariés font l'objet d'une discrimination directe ou indirecte fondé sur le même motif et imputable à un même employeur.

Cette action est également ouverte à toute association régulièrement déclarée depuis cinq ans et intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap, mais uniquement pour la défense les intérêts des candidats à un emploi ou un stage.

Préalable obligatoire à l'action en justice

L'organisation syndicale ou l'association doit au préalable demander à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination collective. L'employeur dispose de un mois, à compter de la demande, pour informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. À la demande de l'une de ces IRP, il doit engager une discussion sur les mesures propres à faire cesser la situation.

Au terme d'un délai de six mois à compter de la demande initiale, ou de la notification par l'employeur de son rejet, l'action de groupe peut être engagée devant le tribunal de grande instance.

Limites

Lorsque l'action de groupe tend à la cessation du manquement, le juge qui constate ce manquement enjoint à l'employeur de le cesser ou faire cesser, et de prendre toutes les mesures utiles à cette fin, en prononçant au besoin une astreinte. L'action peut tendre aussi à la réparation des préjudices subis.

La loi ne permet, en principe, que la réparation des préjudices nés après la réception par l'employeur de la demande qui lui est faite de cesser la discrimination alléguée. L'action individuelle en réparation des préjudices non réparés dans le cadre de l'action de groupe conserve donc son utilité.