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Dettes

Surendettement des particuliers

Des mesures liées au surendettement permettent aux usagers surendettés de retrouver une situation financière un peu plus normale.

Où s'adresser?

Il est institué une commission de surendettement par département. L'adresse peut être obtenue soit à la mairie, au centre communal d'action sociale, soit à la caisse d'allocations familiales ou à la Banque de France. C'est le débiteur qui doit saisir la commission. Dans sa demande, il doit indiquer, outre sa situation familiale, le détail de ses dettes, les noms et adresses de ses créanciers ainsi que le montant de ses ressources.

Rôle de la commission

La commission fait le bilan de l'état d'endettement du débiteur. Elle peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile. Dès lors qu'elle s'estime suffisamment informée, la commission s'efforce de concilier le débiteur et les créanciers afin d'élaborer avec eux un plan conventionnel de règlement. Ce plan peut comporter les mesures de report ou de rééchelonnement des paiements sur 8 ans (7 ans à compter du 1er juillet 2016), des réductions ou des suppressions de taux d'intérêt, exceptionnellement des remises de dettes. Le plan adopté prévoit les modalités de son exécution.

Mesures d'accompagnement

Différentes mesures accompagnent le plan de remboursement proposé par la commission et accepté par la personne endettée :

— la personne dont le dossier est accepté par la commission ne peut plus faire l'objet de poursuites par les créanciers ;

—  lorsque le plan de remboursement est mis en place et honoré sans incident, l'inscription au fichier des incidents de paiements est de cinq ans (huit ans auparavant) ;

—  les particuliers peuvent demander un relevé de ce fichier par simple courrier;

—  en attendant que la procédure aboutisse, la banque ne peut pas imposer de mesures unilatérales telles la fermeture de compte ou de saisie d'huissier;

—  l'intéressé est interdit de nouveau prêt.