À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT

Dettes

Difficultés de remboursement

Demande de délais

L'emprunteur qui estime ne pas pouvoir honorer le montant d'une dette à l'échéance prévue a intérêt à en aviser d'avance son créancier en lui proposant le report de la date de remboursement. Si le créancier refuse, l'emprunteur peut demander au juge d'instance des délais de paiement. Les juges ont, en effet, le pouvoir d'accorder deux ans de délai et de décider de surseoir à l'exécution des poursuites. L'emprunteur qui reçoit, par l'intermédiaire d'un huissier, une injonction de payer, annonciatrice d'une future saisie, peut solliciter l'intervention du juge des référés. Cette procédure est justifiée par l'urgence, car la saisie est possible vingt- quatre heures après réception du commandement de payer.

Demande de secours

En cas de difficultés financières dues au chômage, à une maladie, un accident, un décès, etc., les travailleurs et leurs familles peuvent obtenir des secours (facultatifs), attribués, après enquête, au titre des « fonds sociaux », par les caisses de Sécurité sociale, d'allocations familiales, de retraite complémentaire et par le Pôle emploi. Les conseils municipaux ou généraux, sur intervention d'un élu, peuvent octroyer également des secours ou une aide en nature.

Reconnaissance de dette

Si un prêteur éprouve des difficultés à se faire rembourser un prêt justifié par une reconnaissance de dette et portant sur un montant déterminé ou déterminable, il peut demander au juge de prononcer une injonction de payer (art. 1405 du Code de procédure civile). Pour engager cette procédure rapide, il suffit de déposer ou d'envoyer votre requête au greffe du tribunal d'instance ou de grande instance du domicile de l'emprunteur. Si le juge vous délivre une ordonnance d'injonction de payer, vous devez la notifier à votre adversaire par huissier dans les six mois.

À défaut d'une décision favorable, vous pouvez toujours engager une procédure normale.