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Convention collective

Application d'une convention collective

Les conventions collectives sont des accords conclus entre syndicats et employeurs. En l'absence de syndicat dans l'entreprise, ces accords peuvent, à certaines conditions, être signés par des représentants élus, mandatés ou non, des salariés mandatés. Ils ne peuvent théoriquement contenir que des dispositions plus favorables aux salariés que les lois et règlements, sauf dérogations prévues expressément par la loi.

Respect par l'employeur

Une convention ou un accord collectif doit être appliqué à tout le personnel par tout employeur compris dans son champ d'application professionnel et territorial, si  l'employeur a signé l'accord, ou s'il est membre d'une organisation patronale signataire ou adhérente, ou s'il en a été ou en devient membre, ou s'il applique régulièrement cette convention.

Lorsqu'une convention ou un accord de branche a été étendu par arrêté ministériel, il s'applique à toutes les entreprises des régions et professions intéressées, même si l'employeur n'est pas adhérent à la chambre patronale.

L'employeur n'a pas le droit de demander aux salariés de renoncer aux avantages conventionnels. Il ne peut pas non plus modifier unilatéralement la convention ou l'accord applicable.

Dénonciation

Si un employeur dénonce une convention signée par lui, cette convention continue de s'appliquer jusqu'à la signature d'un nouvel accord, ou, à défaut, pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Si elle n'a pas été remplacée au-delà de ces quinze mois, les salariés conservent une rémunération dont le montant annuel équivaut au salaire perçu lors des douze derniers mois.

La dénonciation peut aussi être le fait des signataires salariés, principalement les syndicats, mais aussi les élus et mandatés quand les accords sont issus de négociations avec ces derniers.

Mention sur le bulletin de paye

L'employeur doit faire figurer dans le bulletin de paye la mention de la convention collective applicable à l'entreprise. S'il mentionne une convention collective à laquelle il n'est pas légalement assujetti, les salariés peuvent exiger l'application des dispositions concernant les relations individuelles issues de cette convention. Mais l'employeur peut apporter la preuve qu'il s'agit d'une erreur manifeste ou qu'il n'a pas eu l'intention claire et non équivoque d'appliquer ladite convention.

 

Pour des détails sur le dépôt et la publicité des CC lisez la fiche de nvo droits.