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Contrat

Contrat à durée déterminée d'insertion

Le CDD d'insertion est un contrat de travail ouvert aux personnes recrutées par une entreprise d'insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI).

L'insertion pour l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.

Caractéristiques du contrat

Le CDDI est un contrat régi par l'article L. 1242-3 et les articles L. 5132-1 et suivants du Code du travail. Il est signé pour une durée minimale de quatre mois renouvelables, dans la limite d'une durée totale de 24 mois.

Il peut toutefois dépasser cette limite :

—  pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat,

—  lorsque des salariés âgés de 50 ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi (la prolongation étant accordée par Pôle emploi après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi et de la capacité contributive de l'employeur). La durée de travail du salarié ne peut être inférieure à 20 heures par semaine. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.

Statut du salarié

Le CDDI peut prévoir une période d'immersion auprès d'un autre employeur afin de développer l'expérience et les compétences du salarié.

Il peut aussi être suspendu, à la demande du salarié, pour lui permettre (en accord avec l'employeur) d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle. De même, il peut être suspendu pour l'accomplissement d'une période d'essai afférente à une offre d'emploi pour une embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d'essai, le CDDI est rompu sans préavis.

L'employeur doit remettre au salarié une attestation d'expérience professionnelle à sa demande ou au plus tard un mois avant le terme du contrat.