À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT

Prud'hommes

Défense aux prud'hommes

Un salarié peut se défendre lui-même devant le conseil de prud'hommes. Mais, la procédure se complexifiant, il a intérêt à se faire assister ou représenter.

Assistance et représentation

L'assistance est une mission de conseil et de défense auprès d'une partie au procès. La partie convoquée est présente à l'audience. La représentation est un procédé juridique par lequel une personne appelée «représentant» agit au nom et pour le compte du «représenté».

Les personnes pouvant assurer la défense du salarié devant le conseil de prud'hommes sont:
— un salarié appartenant à la même branche d'activité ;
—un défenseur syndical (voir ci-après);
— le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle le salarié a conclu un pacte civil de solidarité;
— un avocat.

À part l'avocat, tous doivent justifier d'un pouvoir spécial l'autorisant à prendre part à la séance de conciliation et aux mesures d'orientation.

Le défenseur syndical

La loi du 6 août 2015 a créé un statut de défenseur syndical. Le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. La liste des défenseurs syndicaux est établie, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, par l'autorité administrative (Direccte). Cette liste est consultable dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région ou à la Direccte.

La personne (un salarié ou un employeur) qui envisage de faire appel d'une décision rendue à son encontre par le conseil de prud'hommes, doit désormais être obligatoirement représentée en appel. L'employeur aura tendance à prendre un avocat pour le défendre, bien souvent celui qui l'a représenté depuis la conciliation. Le salarié, de son côté, peut choisir un défenseur syndical. Mais s'il ne le fait pas, il devra constituer avocat.

(Voir RPDS n° 847-848 « Le procès prud'homal après la loi du 6 août 2015).