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Convention collective

Dépôt et publicité

Dépôt de la convention collective

Toute convention ou accord collectif doit faire objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale de l'entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), lorsqu'il s'agit d'accord d'entreprise ou de groupe, ou auprès des services centraux du ministre du Travail, s'il s'agit d'accords professionnels ou interprofessionnels. La convention ou l'accord collectif doit, en outre, être remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

La mission de dépôt revient à la partie la plus diligente, c'est- à-dire aux syndicats ou aux employeurs les plus prompts à agir.

Les salariés peuvent consulter ou obtenir une copie de l'accord dont ils dépendent en se rendant au service de la Direccte où il a été déposé. La plupart des conventions et accords collectifs de branche peuvent être consultés sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique conventions collectives.

À compter du 1erseptembre 2017, les accords conclus (à tout niveau: entreprise, groupe, interentreprises) seront publiés dans une base de données en ligne.

Publicité de la convention collective

Le bulletin de paye doit comporter, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié. Dans l'entreprise, l'employeur doit communiquer aux salariés, par tout moyen, un avis les informant des conventions et accords applicables et précisant où et selon quelles modalités ils sont consultables dans l'entreprise. Il doit également remettre un exemplaire au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

L'employeur doit, par ailleurs, donner une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective sur l'intranet de l'entreprise.

Sanctions contre l'employeur

L'employeur qui ne respecte pas ses obligations peut être condamné à payer une amende de 750 €. Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d’un an.

Si le salarié subit un préjudice, par exemple, s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.

 

 

En savoir plus en lisant la fiche sur l’application des conventions collectives sur nvo droits.