Réviser et dénoncer un accord collectif
Publié le 2 avril 2024
Par Aude Le Mire et Maylis Rio Lachaud
La négociation collective est un droit des salariés à participer à la détermination de leurs conditions d'emploi et de travail ainsi que de leurs garanties sociales (art. L. 2221-1 C. trav.).
Au vu de ce vaste objet, les conventions et les accords collectifs, forcément exposés aux transformations économiques et sociales, sont amenés à évoluer au fil du temps. Ils peuvent être renégociés, dans le cadre du régime juridique de la révision, ou tout simplement supprimés, dans le cadre du régime de la dénonciation des accords collectifs.
Le législateur s'est longtemps désintéressé du sujet. Ceci ne posait pas problème tant que la négociation se pratiquait dans une logique d'acquisition de droits pour les salariés et que s'appliquait le principe de faveur. La progression d'une négociation dite de concession, rognant les droits des salariés, a changé la donne. La jurisprudence puis le législateur sont intervenus pour encadrer les opérations de révision et de dénonciation des accords (Cass. soc. 9 mars 1989, n° 86-44.025, arrêt dit « Basirico » ; loi n° 92-1446 du 31 déc. 1992 ; loi n° 2016-1088 du 8 août 2016).
Ils ont ajouté peu à peu à la logique contractuelle des accords (contrat signé entre deux parties ne pouvant être modifié que par ses signataires), une logique majoritaire (contrat signé par des syndicats représentant la majorité des salariés). Les règles ont alors évolué en même temps que celles relatives à la représentativité des syndicats et à la validation des accords. Elles sont dorénavant très dépendantes des cycles électoraux.
Sachez-le vite L'accord collectif peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. À défaut de précision dans l'accord, il s'applique pour une durée de cinq ans.
Un accord à durée indéterminée peut être révisé ou dénoncé, alors qu'un accord à durée déterminée peut seulement être révisé.
L'employeur ou les organisations syndicales représentatives peuvent demander la révision d'un accord collectif. Pendant la durée du cycle électoral au cours duquel l'accord a été signé, seules les organisations syndicales signataires de l'accord peuvent en demander la révision. Mais dès que de nouvelles élections ont eu lieu, n'importe quelle organisation syndicale représentative peut être à l'initiative de la révision. Des règles spécifiques s'appliquent dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, selon la taille de l'entreprise. Toutes les organisations syndicales représentatives doivent être invitées à la négociation de révision et l'employeur ne peut pas refuser de négocier. Les conditions de validité des accords de révision sont les mêmes que pour tout accord collectif. L'avenant de révision peut porter sur tout l'accord ou seulement sur une partie. Il se substitue aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
La dénonciation a pour objet la disparition totale de l'accord. Elle peut être demandée par l'employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires. Cependant, lorsqu'un syndicat signataire a perdu sa représentativité depuis la conclusion de l'accord, la dénonciation peut émaner des syndicats majoritaires au moment de la dénonciation, peu importe qu'ils soient ou non signataires de l'accord. La dénonciation ne peut porter que sur la totalité de l'accord et que pour un accord à durée indéterminée. Dès la notification de dénonciation, débute un délai de préavis de trois mois (ou d'une autre durée mentionnée dans l'accord). Puis s'engage une période de survie de l'accord d'un an, pendant laquelle ses dispositions continuent de s'appliquer. Pendant cette période s'engage la négociation d'un accord de substitution avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Si cette négociation se conclue par la signature d'un accord, celui-ci remplace l'accord dénoncé. En cas d'échec de la négociation, l'accord cesse de s'appliquer à l'issue de la période de quinze mois (trois mois de préavis additionnés à douze mois de période de survie). Les salariés bénéficient alors d'une garantie de rémunération.
Un accord à durée indéterminée peut être révisé ou dénoncé, alors qu'un accord à durée déterminée peut seulement être révisé.
L'employeur ou les organisations syndicales représentatives peuvent demander la révision d'un accord collectif. Pendant la durée du cycle électoral au cours duquel l'accord a été signé, seules les organisations syndicales signataires de l'accord peuvent en demander la révision. Mais dès que de nouvelles élections ont eu lieu, n'importe quelle organisation syndicale représentative peut être à l'initiative de la révision. Des règles spécifiques s'appliquent dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, selon la taille de l'entreprise. Toutes les organisations syndicales représentatives doivent être invitées à la négociation de révision et l'employeur ne peut pas refuser de négocier. Les conditions de validité des accords de révision sont les mêmes que pour tout accord collectif. L'avenant de révision peut porter sur tout l'accord ou seulement sur une partie. Il se substitue aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
La dénonciation a pour objet la disparition totale de l'accord. Elle peut être demandée par l'employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires. Cependant, lorsqu'un syndicat signataire a perdu sa représentativité depuis la conclusion de l'accord, la dénonciation peut émaner des syndicats majoritaires au moment de la dénonciation, peu importe qu'ils soient ou non signataires de l'accord. La dénonciation ne peut porter que sur la totalité de l'accord et que pour un accord à durée indéterminée. Dès la notification de dénonciation, débute un délai de préavis de trois mois (ou d'une autre durée mentionnée dans l'accord). Puis s'engage une période de survie de l'accord d'un an, pendant laquelle ses dispositions continuent de s'appliquer. Pendant cette période s'engage la négociation d'un accord de substitution avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Si cette négociation se conclue par la signature d'un accord, celui-ci remplace l'accord dénoncé. En cas d'échec de la négociation, l'accord cesse de s'appliquer à l'issue de la période de quinze mois (trois mois de préavis additionnés à douze mois de période de survie). Les salariés bénéficient alors d'une garantie de rémunération.
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