Négocier les salaires
Publié le 1 décembre 2022
Par Claire Blondet
« C'est la fin de l'abondance ! » proclame le président Macron. « Augmentez les salaires ! » ripostent les salariés accablés par une inflation qui atteint un niveau inédit depuis des décennies. Par une étrange ironie, ceux qui n'ont que la valeur travail à la bouche leur répondent par des chèques inflation, énergie et autres mesurettes du « paquet pouvoir d'achat ». Mais les salariés veulent simplement pouvoir vivre dignement de leur travail.
Il faut dire que la chute est raide : la part des salaires dans la valeur ajoutée est passée de 74 % en 1982 à 65 % aujourd'hui. Le niveau de marge des entreprises ne cesse d'augmenter, les dividendes viennent de battre un nouveau record et atteignent 44 milliards d'euros, soit un bond de 33 % sur un an. Les salaires, eux, continuent de baisser si l'on considère leur valeur réelle, c'est-à-dire ce qu'ils permettent d'acheter.
Pour rééquilibrer le partage de la valeur créée par le travail en faveur des salariés, la négociation des salaires est une bataille majeure. Elle est devenue obligatoire dans l'entreprise en 1982 lorsque le législateur décide d'en faire un rendez-vous récurrent pendant lequel le pouvoir unilatéral de l'employeur est suspendu. C'est un moment fort de l'activité syndicale et revendicative dans les entreprises.
Depuis 2015, diverses lois ont assoupli les modalités de cette négociation annuelle obligatoire (NAO) devenue négociation obligatoire en entreprise depuis qu'il est possible d'aménager sa périodicité par accord. Quarante ans après sa création, force est de constater qu'elle n'a pas permis d'infléchir l'inégalité des armes entre syndicats et employeurs dans la négociation. Seul l'établissement d'un rapport de force le permet.
Pour obtenir satisfaction, les salariés doivent souvent user de leur droit de grève, comme récemment dans les raffineries, dans les centrales nucléaires d'EDF ou encore dans bien d'autres entreprises dont on parle moins. C'est à ce prix que pourront être gagnés la revalorisation du Smic à un niveau l'éloignant du seuil de pauvreté et le retour de l'échelle mobile des salaires, qui permet qu'ils soient augmentés automatiquement au même rythme que les prix.
Sachez-le vite La négociation obligatoire sur les salaires peut être aménagée par un accord de méthode fixant sa périodicité, son contenu ou encore ses modalités d'organisation. Cette obligation était auparavant annuelle, mais l'accord peut décider qu'elle n'aura lieu que tous les deux, trois ou, au maximum, quatre ans.
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C'est la présence syndicale dans l'entreprise qui déclenche l'obligation de négocier. L'employeur ne peut pas choisir ses interlocuteurs. Il doit négocier avec tous les syndicats représentatifs et ne peut imposer que la négociation se déroule au niveau de l'établissement ou du groupe sans leur accord.
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L'employeur a la responsabilité d'engager la négociation, mais aussi de la mener sérieusement et loyalement, ce qui implique de fournir aux syndicats les informations leur permettant de négocier en toute connaissance de cause. Son pouvoir unilatéral de décision est suspendu pendant la durée de la négociation.
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La négociation obligatoire doit nécessairement porter sur les salaires effectifs de l'ensemble des salariés et respecter les salaires minima fixés par la branche. Elle traite également des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
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Obligation de négocier ne signifie pas obligation de conclure. La négociation se termine soit par un accord signé par les organisations syndicales représentatives majoritaires, soit par un désaccord établi par procès-verbal.
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L'employeur qui manque à son obligation de négocier peut être sanctionné pénalement et administrativement. Le manquement à l'obligation de loyauté entraîne la nullité des accords conclus dans de telles conditions.
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C'est la présence syndicale dans l'entreprise qui déclenche l'obligation de négocier. L'employeur ne peut pas choisir ses interlocuteurs. Il doit négocier avec tous les syndicats représentatifs et ne peut imposer que la négociation se déroule au niveau de l'établissement ou du groupe sans leur accord.
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L'employeur a la responsabilité d'engager la négociation, mais aussi de la mener sérieusement et loyalement, ce qui implique de fournir aux syndicats les informations leur permettant de négocier en toute connaissance de cause. Son pouvoir unilatéral de décision est suspendu pendant la durée de la négociation.
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La négociation obligatoire doit nécessairement porter sur les salaires effectifs de l'ensemble des salariés et respecter les salaires minima fixés par la branche. Elle traite également des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
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Obligation de négocier ne signifie pas obligation de conclure. La négociation se termine soit par un accord signé par les organisations syndicales représentatives majoritaires, soit par un désaccord établi par procès-verbal.
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L'employeur qui manque à son obligation de négocier peut être sanctionné pénalement et administrativement. Le manquement à l'obligation de loyauté entraîne la nullité des accords conclus dans de telles conditions.
En savoir plus C. Blondet, « Négocier les salaires », RPDS 2022, n°932.
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