Se connecter à son compte :
?
Où trouver mes identifiants ? J'ai oublié mon mot de passe
Récupérer son mot de passe :
Je me connecte
cgt.fr
À venir
Votre identifiant correspond à l'email que vous avez renseigné lors de l'abonnement. Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici.
HAUT
PROTECTION SOCIALEProtection sociale complémentairePrévoyance collective

Liquidation judiciaire : Portabilité prévoyance maintenue en principe…

Publié le 29 novembre 2017
Par
Liquidation judiciaire : Portabilité prévoyance maintenue en principe…

Selon la Cour de cassation, les anciens salariés d'un employeur placé en liquidation judiciaire bénéficient du droit à la portabilité prévoyance et santé lorsque les conditions de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale sont respectées. Mais les droits ne sont pas maintenus si le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur a été résilié.

L'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale organise le maintien à titre gratuit des garanties frais de santé et prévoyance en vigueur dans l’entreprise aux anciens salariés lorsque la cessation du contrat de travail n'est pas consécutive à une faute lourde. Ils doivent en outre être pris [...]

Accédez à l’article gratuitement

Nous vous offrons 5 articles pour découvrir notre site et son contenu.

Vous n'avez plus de consultation gratuite


Je me connecte

Je m'abonne