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PROTECTION SOCIALEProtection sociale complémentairePrévoyance collective

Liquidation judiciaire : Portabilité prévoyance maintenue en principe…

Publié le 29 novembre 2017
Par
Liquidation judiciaire : Portabilité prévoyance maintenue en principe…

Selon la Cour de cassation, les anciens salariés d'un employeur placé en liquidation judiciaire bénéficient du droit à la portabilité prévoyance et santé lorsque les conditions de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale sont respectées. Mais les droits ne sont pas maintenus si le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur a été résilié.

L'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale organise le maintien à titre gratuit des garanties frais de santé et prévoyance en vigueur dans l’entreprise aux anciens salariés lorsque la cessation du contrat de travail n'est pas consécutive à une faute lourde. Ils doivent en outre être pris [...]

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