Les conventions de forfait en jours
Publié le 5 mars 2024
Par Mouna Benyoucef, avocate associée, Hujé avocats
Les conventions de forfait en jours ont été instituées au moment de l'adoption des grandes lois de réduction du temps de travail de 1998 et 2000. L'objectif était de permettre la flexibilité dans l'organisation du temps de travail des salariés cadres. En définissant un temps de travail forfaitisé et une rémunération associée, cette modalité d'organisation du temps de travail écarte toute référence à la durée légale du travail et à la notion d'heure supplémentaire. Ne sont ainsi notamment plus applicables les dispositions légales relatives aux durées du travail maximales quotidiennes (10 heures) et hebdomadaire (48 heures par semaine et 44 heures en moyenne par période de 12 semaines).
Le nombre de salariés titulaires de conventions de forfait augmente régulièrement. On décompte 13,3 % des salariés à temps complet dans le secteur privé dont le temps de travail était décompté en jours sur l'année (18,3 % dans les entreprises de plus de 500 salariés). Environ 40 % des cadres sont aujourd'hui concernés par ce système de forfait en jours (Dares Indicateurs n° 51, 22 sept. 2023 ; Dares Résultats n° 080, 21 déc. 2016 ; Dares Résultats n°048, juill. 2015 ; Dares Analyses n° 47, 2013).
La mise en place des conventions de forfait ont permis aux employeurs d'imposer une disponibilité excessive aux salariés cadres. Ces derniers s'investissent dans leur activité professionnelle sans compter, ce qui a des effets dévastateurs sur leur santé et leur vie personnelle. Récemment, afin de sanctionner de tels abus, la Cour de cassation a rappelé la nécessité de prévoir un dispositif de nature à préserver la santé des travailleurs. Elle exige ainsi des mesures effectives de suivis de la charge de travail, permettant de remédier en temps utile à des situations d'excès (trois arrêts de la Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2023, n° 21-23.387, n° 21-23.222 et n° 21-23.294.).
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Sachez-le vite Une convention de forfait fixe la durée du travail en jours en contrepartie d'une rémunération forfaitaire incluant les jours de repos. Le salarié doit accepter expressément, par écrit, la convention de forfait. Cette modalité de décompte du temps de travail en jours, où toute référence horaire est abandonnée, suscite encore des incertitudes juridiques.
Les conventions de forfait, sous couvert d'apporter des réponses adaptées à l'organisation du temps de travail de salariés autonomes, sont porteuses de durées du travail excessives susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les exigences de suivi et de contrôle de la charge de travail dépendent du contenu des accords collectifs de branche et d'entreprise instituant ces conventions, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Lorsqu'une convention de forfait en jours, ne remplit pas les conditions de validité exigées par la loi, elle est illégale et le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire constater sa nullité ou son inopposabilité. Le salarié soumis à une telle convention peut alors obtenir le paiement de ses heures supplémentaires.
Les organisations syndicales et les représentants du personnel jouent un rôle prépondérant pour s'assurer que les salariés sont soumis à une charge de travail raisonnable.
Les conventions de forfait, sous couvert d'apporter des réponses adaptées à l'organisation du temps de travail de salariés autonomes, sont porteuses de durées du travail excessives susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les exigences de suivi et de contrôle de la charge de travail dépendent du contenu des accords collectifs de branche et d'entreprise instituant ces conventions, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Lorsqu'une convention de forfait en jours, ne remplit pas les conditions de validité exigées par la loi, elle est illégale et le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire constater sa nullité ou son inopposabilité. Le salarié soumis à une telle convention peut alors obtenir le paiement de ses heures supplémentaires.
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