L'aide juridictionnelle plus difficilement accessible
Publié le 27 avril 2021
Par Mélanie Carles
Passée relativement inaperçue, la réforme de l'aide juridictionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Pourtant, elle modifie profondément les conditions d'accès au dispositif. Les revenus ne sont plus les seules ressources prises en compte ; ont été ajoutés le patrimoine immobilier et mobilier. Présentée comme une « simplification » du droit, cette réforme accroît les difficultés des justiciables qui souhaitent faire une demande d'aide. De quoi réduire drastiquement le nombre de bénéficiaires.
Pour qui ?
L'aide juridictionnelle est destinée à garantir aux personnes disposant de faibles ressources un accès à la justice. Une demande d'aide est possible pour tout type de procédure : civile (litige prud'homal, divorce…), pénale (tribunal correctionnel, cour d'assises), administrative (refus de permis de construire, par exemple), etc. Cette aide permet une prise en charge directe par l'État, en partie ou en totalité, des dépenses liées à une procédure judiciaire : frais d'avocat, d'huissier, d'expertise, etc. Nul besoin, donc, de faire l'avance de ces frais.
Conditions d'attribution
Trois conditions sont à remplir pour obtenir l'aide juridictionnelle :
– ne pas avoir une assurance « protection juridique » qui couvre la totalité des frais de justice : cette assurance est parfois dans les contrats multirisques habitation ou automobile, il faut donc bien vérifier ;
– être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France ;
– avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieure à certains plafonds.
Le revenu fiscal de référence est l'ensemble des revenus d'un contribuable, qu'ils soient imposables ou non. Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal (ensemble des personnes qui remplissent une même déclaration de revenus), à bien distinguer du foyer familial (ensemble des personnes qui vivent ensemble).
Pour l'évaluation du patrimoine immobilier (terrain, appartement, maison…), il faut exclure la résidence principale, tout comme les éventuels locaux professionnels. Quant au patrimoine mobilier, à savoir l'épargne financière et les biens de valeur (bijoux, voiture, meubles etc.), la valeur totale de ce patrimoine est prise en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle ; mais nous n'avons pas de précisions pour le moment sur la façon dont ce patrimoine va être évalué.
Plafonds de ressources
Pour les foyers fiscaux composés d'une personne seule – par exemple, les célibataires ou les personnes vivant en couple mais ni mariées ni pacsées – les plafonds de ressources suivants ne doivent pas être dépassés pour obtenir l'aide juridictionnelle totale :
– revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 11 262 euros
– valeur du patrimoine mobilier inférieure ou égale à 11 262 euros
– valeur du patrimoine immobilier inférieure ou égale à 33 780 euros
Pour les foyers fiscaux composés de plusieurs personnes, les plafonds de ressources à ne pas dépasser varient selon le nombre de personnes rattachées au foyer. Il faut tenir compte des revenus de l'ensemble des personnes qui composent le foyer fiscal. Sont concernés les couples mariés ou pacsés, les parents et enfants mineurs ou enfants majeurs rattachés.
Exemple pour un foyer fiscal composé de 4 personnes – revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 16 596 euros
– valeur du patrimoine mobilier inférieure ou égale à 16 596 euros
– valeur du patrimoine immobilier inférieure ou égale à 49 781 euros
Si un de ces trois plafonds est dépassé, l'aide juridictionnelle n'est pas accordée.
– valeur du patrimoine mobilier inférieure ou égale à 16 596 euros
– valeur du patrimoine immobilier inférieure ou égale à 49 781 euros
Si un de ces trois plafonds est dépassé, l'aide juridictionnelle n'est pas accordée.
Montant de l'aide
L'aide est totale (100 % des frais pris en charge) ou partielle (55 % ou 25 %) en fonction de l'importance des revenus et de la composition du foyer fiscal. Des exemples sont répertoriés ci-dessous (tableau). Dans les autres cas, les conditions d'attribution et le montant de l'aide peuvent être consultés sur le site justice.fr.
Comment faire la demande ?
Le demandeur doit remplir le formulaire Cerfa n° 15626 (à télécharger sur servicepublic.fr ou à retirer à la mairie ou au tribunal). Un certain nombre de pièces justificatives sont nécessaires : copie de la carte d'identité ou du titre de séjour, dernier avis d'imposition, copie de la dernière notification de versement du RSA, etc. La liste des documents à fournir figure sur le Cerfa. Il faut aussi joindre au dossier une attestation de non prise en charge des frais du procès par l'assureur du demandeur (Cerfa n° 15173, téléchargeable sur justice.fr).
Le dossier de demande doit ensuite être déposé au bureau d'aide juridictionnelle compétent. Sur le site justice.fr, il suffit de renseigner son code postal ou sa ville pour obtenir le numéro de téléphone et l'adresse où le dossier peut être envoyé ou déposé.
Il faut ensuite compter environ trois mois, voire plus dans certaines juridictions, pour avoir une réponse… laquelle peut faire l'objet d'un recours.
Conseils
Préalablement à toute démarche, il est recommandé :
– d'utiliser le simulateur d'aide juridictionnelle sur justice.fr (en cours d'actualisation) ;
– lorsque les conditions sont remplies pour percevoir l'aide, de contacter directement un(e) avocat(e) qui accepte ces dossiers. Il ou elle pourra assister et conseiller le justiciable pour faire la demande.
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