La base de données économiques, sociales et environnementales
Publié le 1 novembre 2022
Par Laurent Milet
La base de données économiques et sociales (BDES), créée par la loi du 14 juin 2013, constitue aujourd'hui le support de l'ensemble des informations mises à disposition et dont ont besoin de façon récurrente les représentants du personnel.
Depuis l'ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a fusionné les instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) en une instance unique, le comité social et économique (CSE), les dispositions du Code du travail définissent le contenu et le fonctionnement de la BDES selon le triptyque : ordre public, champ de la négociation collective et enfin dispositions supplétives. Ces dernières ne s'appliquent qu'à défaut d'accord.
Il en résulte que, comme dans d'autres domaines, l'accord peut être moins favorable que lesdites dispositions supplétives, sous réserve de respecter les règles d'ordre public. Cela implique une grande vigilance car le patronat, opposé à la sévérité de la jurisprudence sur la rétention de l'information due au comité, souhaite depuis longtemps remplacer les dispositions légales par des accords collectifs moins exigeants.
Plus récemment, l'information du comité sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise a été renforcée par l'adjonction obligatoire d'une nouvelle rubrique dans la BDES, renommée à l'occasion « base de données économiques, sociales et environnementales » (BDESE).
Aujourd'hui la BDESE devrait permettre de présenter, en la synthétisant, l'importante documentation remise au CSE pour faciliter sa compréhension par les représentants du personnel. Or, dans nombre d'entreprises, elle s'avère être trop souvent une base documentaire avec des fichiers peu exploitables par les intéressés. Elle est en effet conçue comme une présentation réorganisée des informations devant être communiquées au comité.
Alerté par nombre d'exemples de mises en œuvre pour le moins défaillantes ou critiquables de la BDESE, un cercle de réflexion a mené une enquête auprès des représentants du personnel issus d'entreprises de tailles différentes. Celle-ci a révélé qu'il existe, non seulement des dysfonctionnements, mais un problème plus global d'application de la loi (cercle Maurice Cohen). Après quelques années d'application, une évaluation par les pouvoirs publics du dispositif en lien avec les prérogatives des CSE apparaît urgente afin de rendre la BDESE plus efficiente.
Sachez-le-vite La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés où existe un comité social et économique (CSE). Elle rassemble l'ensemble des données nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE. Ces informations, mises à disposition par l'employeur, sont plus ou moins nombreuses selon que l'entreprise totalise moins de 300 salariés ou au moins 300 salariés.
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La BDESE est mise en place au niveau de l'entreprise mais un accord collectif peut prévoir une BDESE au niveau des CSE d'établissements. Un accord collectif d'entreprise majoritaire peut fixer le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE. S'il n'existe pas de délégué syndical dans l'entreprise, l'accord peut être négocié avec le CSE et doit être ratifié à la majorité des élus titulaires. Cet accord doit comporter un certain nombre de rubriques obligatoires. Il peut intégrer dans la BDESE les informations nécessaires aux négociations obligatoires et aux consultations ponctuelles du CSE.
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À défaut d'accord, les dispositions supplétives du Code du travail s'appliquent. La BDESE supplétive doit rassembler des informations légales communes à toutes les entreprises. Puis des dispositions réglementaires, plus ou moins détaillées selon l'effectif de l'entreprise, précisent le contenu des informations à fournir sous forme de rubriques, d'indicateurs, de rapports, etc. Les informations doivent porter sur l'année en cours et les deux années précédentes mais aussi intégrer des perspectives sur les trois années suivantes. À défaut d'accord, l'information contenue dans la BDESE doit être accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE, du CSE central et aux délégués syndicaux. Ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base.
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La BDESE est mise en place au niveau de l'entreprise mais un accord collectif peut prévoir une BDESE au niveau des CSE d'établissements. Un accord collectif d'entreprise majoritaire peut fixer le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE. S'il n'existe pas de délégué syndical dans l'entreprise, l'accord peut être négocié avec le CSE et doit être ratifié à la majorité des élus titulaires. Cet accord doit comporter un certain nombre de rubriques obligatoires. Il peut intégrer dans la BDESE les informations nécessaires aux négociations obligatoires et aux consultations ponctuelles du CSE.
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À défaut d'accord, les dispositions supplétives du Code du travail s'appliquent. La BDESE supplétive doit rassembler des informations légales communes à toutes les entreprises. Puis des dispositions réglementaires, plus ou moins détaillées selon l'effectif de l'entreprise, précisent le contenu des informations à fournir sous forme de rubriques, d'indicateurs, de rapports, etc. Les informations doivent porter sur l'année en cours et les deux années précédentes mais aussi intégrer des perspectives sur les trois années suivantes. À défaut d'accord, l'information contenue dans la BDESE doit être accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE, du CSE central et aux délégués syndicaux. Ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base.
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