Droit au travail : Les principales mesures de la loi « égalité et citoyenneté »

La loi n^o 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté contient des mesures relevant de différents domaines.

Elle prévoit des mesures en faveur des jeunes telles que l'information systématique des 16-23 ans sur leurs droits en matière de santé et un accès plus facile à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) pour ceux qui sont en rupture familiale ; la possibilité de créer et de gérer une association dès 16 ans sans l'autorisation préalable des parents ; l'utilisation du compte personnel de formation pour financer le permis de conduire.

Cette loi comporte un volet mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat. Elle prévoit notamment une amélioration de la transparence dans l'attribution des logements sociaux, avec l'obligation de rendre publics les critères ; la clarification des critères de priorité (personnes handicapées, mal logés, victimes de violences conjugales), la possibilité pour les bailleurs sociaux de différencier les loyers selon les secteurs ou au sein des immeubles pour favoriser la mixité sociale ; l'obligation pour les collectivités territoriales d'octroyer au moins 25 % des logements sociaux aux ménages prioritaires.

Nous analysons ici les principales dispositions concernant les relations de travail.

La création d'un congé des responsables associatifs bénévoles

Les bénéficiaires

Afin de favoriser l'engagement bénévole associatif des personnes qui ont, par ailleurs, une activité professionnelle, un congé pour « responsabilités bénévoles » est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d’âge (Art. L. 3142-54-1 du Code du travail) :

• à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi 1901 ou inscrite au registre des associations dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
• est concerné aussi tout salarié exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une telle association.

Ce congé est également accordé :

• à tout salarié membre d’un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'État dans le département, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain ;
• à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue.

Les modalités du congé

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche doit déterminer :

• la durée totale maximale du congé et les conditions de cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale ;
• le délai dans lequel le salarié adresse sa demande à l'employeur,
• les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours de l'année,
• les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant le congé.

En effet, ce congé n'est pas rémunéré sauf si un accord collectif en dispose autrement.

Ce congé peut être fractionné en demi-journées. La durée du congé ne s'impute pas sur les droits à congés payés du salarié et est assimilée à une période de travail effectif pour l'acquisition des congés payés, ainsi que pour l'ensemble des autres droits que le salarié tient de son contrat de travail (Art. L. 3142-55 du Code du travail).

Ce congé pour responsabilités bénévoles est aussi mis en place dans la fonction publique. La loi du 27 janvier 2017 a modifié en ce sens les statuts des trois fonctions publiques et a créé un droit au congé pour responsabilités bénévoles de six jours ouvrables par an.

En l'absence de dispositions conventionnelles, ce nouveau congé est limité à six jours ouvrables par an. Il ne se cumule avec le congé de formation économique, sociale et syndicale qu'à concurrence de 12 jours ouvrables pour une même année. Le salarié doit adresser sa demande à l'employeur, par tout moyen lui donnant une date certaine, au moins 30 jours avant le début de son congé. Concernant le nombre maximal des salariés en congés,celui-ci dépend de l'effectif de l'entreprise.  Il va de : un bénéficiaire pour un établissement de moins de 50 salariés à six bénéficiaires pour l'établissement de 1 000 à 1 999 salariés, et à partir de 2 000 salariés, un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés (Art . R. 3142-44 du Code du travail).

De nouvelles dispositions relatives à la formation

Compte personnel de formation aménagé

Alimentation du compte

La liste des activités bénévoles ou de volontariat pouvant être inscrites sur le compte d'engagement citoyen (CEC) pour acquérir des heures au titre du compte personnel de formation (CPF) a été complétée par la loi « égalité citoyenneté ». Ainsi, deux activités nouvelles sont intégrées :

• la réserve civique et les réserves thématiques qu'elle comporte : réserve citoyenneté de défense et de sécurité, réserve citoyenne de la police nationale, réserves communales de sécurité civile, réserve citoyenne de l'éducation nationale. Selon la loi « égalité citoyenneté » la réserve civique permet aux citoyens d'apporter un soutien ponctuel à une mission de service public ou d'intérêt collectif dans des domaines variés ;
• le volontariat de la réserve civile de la police nationale. Par contre, le volontariat dans les armées est sorti de la liste (Art. L. 5151-9 du Code du travail)

Les heures de formation inscrites sur le CPF au titre de ces activités sont financées par l'État, à l'exception de celles liées à la réserve communale qui sont prises en charge par la commune.

Accompagnement à la VAE éligible au CPF

Toute personne engagée dans la vie active peut acquérir la totalité d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification figurant sur une liste spécifique, en faisant valider les acquis de son expérience professionnelle mais aussi, le cas échéant, bénévole. Désormais, l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) est éligible au CPF dans les conditions fixées par le décret n^o 2017-1135 du 4 juillet 2017.

Financement du permis de conduire

Le compte personnel de formation (CPF) peut être utilisé, depuis le 15 mars 2017, en vue de financer le coût de la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger de la catégorie B (Art. L. 6323-6, III du Code du travail modifié par l'art. 66 de la loi « égalité et citoyenneté »).

Cette possibilité est subordonnée à deux conditions :

• l’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du CPF ;

• le bénéficiaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un tel permis, cette obligation étant vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son CPF.

Pour être éligible au CPF, la préparation du permis de conduire doit par ailleurs être assurée par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité agréé et ayant la qualité d'organisme de formation. Ces écoles de conduite devront également, à compter du 1^er janvier 2018, répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation. Sont pris en charge par les organismes financeurs les frais de préparation aux épreuves :

• théorique du Code de la route soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées ;

• pratique du permis de conduire sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées. (Art. D. 6323-8-3 du Code du travail)

Le financement du permis de conduire par le CPF pourra se cumuler avec d'autres dispositifs, tel que le « permis à un euro par jour ».

Mobilité internationale des apprentis

Jusqu'alors un apprenti pouvait être temporairement accueilli par une ou plusieurs entreprises d'un État membre de l'Union européenne dans le cadre d'une convention entre l'apprenti, son employeur et l'entreprise étrangère. Aujourd'hui, l'entreprise d'accueil peut être située hors du territoire communautaire. Il peut s'agir de tout autre État (Art. L. 6211-5 modifié du Code du travail).

Désormais, une période de mobilité à l'international peut être mentionnée par le centre de formation d'apprentis (CFA) dans le contenu de la formation (Art. L. 6231-1 8° du Code du travail).

La loi « égalité et citoyenneté » reconnaît aux organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) la possibilité de prendre en charge tout ou partie de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité hors territoire national des apprentis (Art. L. 6332-16-1 du Code du travail). Cette disposition permet aux Opca de couvrir les frais liés à l'hébergement et au transport de l'apprenti dans l'État de son entreprise d'accueil.

Maîtrise de la langue française

Les actions en faveur de l'amélioration de la maîtrise de la langue française relèvent désormais du champ de la formation professionnelle tout au long de la vie. Elles sont ajoutées à la liste des actions de formation continue reconnues par la loi (Art. L. 6313-1 du Code du travail).

Par ailleurs, les actions en faveur de l'amélioration de la maîtrise de la langue française et des compétences numériques sont intégrées aux côtés des actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage de la langue française (Art. L. 6111-2 du Code du travail).

La loi « égalité et citoyenneté » a déterminé les acteurs en charge de l'élaboration et la mise en ouvre de ces actions. Ainsi, tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l’élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d’action respectifs. Une mission est aussi confiée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration quant à la mise en œuvre des dispositifs d'apprentissage et d'amélioration de la maîtrise de la langue française auprès des étrangers dans les années suivant leur obtention d'un titre de séjour (Art. L. 5223-1 du Code du travail)

Lutte contre les discriminations

Formation à la non-discrimination à l'embauche

Dans toute entreprise employant au moins 300 salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, quel que soit son effectif, les employés chargés des missions de recrutement (DRH par exemple) doivent recevoir une formation à la non-discrimination à l'embauche. Cette formation doit être organisée au moins une fois tous les cinq ans. À l'employeur de s'assurer de la mise en place d'une telle formation dans les délais requis (Art. L. 1131-2 nouveau du Code du travail).

Testing à l'origine d'une action en dommages et intérêts

Le testing est une méthode d'investigation destinée à démontrer l'existence d'un comportement discriminatoire. Il est prévu et défini par l'article 225-3-1 du Code pénal.

Le délit pénal de discrimination est constitué même s’il est commis à l’encontre d’une ou plusieurs personnes ayant sollicité l’un des biens, actes, services ou contrats dans le but de démontrer l’existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie (Art. 225-3-1 du Code pénal).

Dorénavant, le testing est également reconnu comme mode de preuve de droit civil et peut également conduire à l'attribution de dommages et intérêts. En effet, selon l'article 180 de la loi du 27 janvier 2017, « le fait que la victime ait seulement poursuivi l'objectif de démontrer l'existence d'un agissement ou d'une injonction discriminatoire n'exclut pas, en cas de préjudice causé à la personne, la responsabilité de la partie défenderesse ». Une personne peut désormais obtenir au civil la réparation d'un préjudice né d'une discrimination, alors que l'intéressée agissait uniquement en vue d'obtenir la preuve de l'acte ou de l'ordre discriminatoire dont elle a été victime.

Aide des syndicats pour les actions de groupe

Une organisation syndicale de salariés représentative peut agir devant une juridiction civile afin d’établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, imputable à un même employeur.

La loi « égalité et citoyenneté » a prévu qu'une organisation syndicale représentative ayant introduit une action de groupe peut, si elle le souhaite, recueillir l’aide d’une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap (Art. L. 1134-7 du Code du travail). Précisons que cette association ne peut introduire une action de groupe que pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise. Seuls les syndicats ont la qualité pour agir concernant les discriminations dont sont victimes les personnes occupant un emploi. La loi du 27 janvier 2017 permet que les syndicats puissent faire appel à l'expertise des associations spécialisées notamment dans les domaines où ces dernières n'ont pas qualité pour agir.

Identité de genre : critère discriminatoire interdit

La loi du 27 janvier 2017 a modifié diverses dispositions du Code du travail et du Code pénal pour intégrer l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'identité de genre d'une personne. Ainsi, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (…) notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de (…) son identité de genre (Art. L. 1132-1 du Code du travail).

Pour le Conseil constitutionnel, les termes « identité de genre » vise le genre auquel s'identifie une personne, qu'il corresponde ou non au sexe indiqué sur les registres de l'état civil ou aux différentes expressions de l'appartenance au sexe masculin ou au sexe féminin ( Cons. const., décision 2016-745 DC du 26 janvier 2017, J.O. du 28).