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COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEConditions de mise en place

Du comité d’entreprise au comité social et économique

Publié le 24 janvier 2018
Par
Du comité d’entreprise au comité social et économique

L’ordonnance du 22 septembre 2017 impose la fusion du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel en une instance unique de représentation, le comité social et économique. Depuis le 1er janvier 2018, sa mise en place est progressive selon que l'entreprise dispose ou non d'institutions représentatives du personnel.

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise impose la fusion des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT en une seule instance de représentation : le comité social et économique (CSE). Cette fusion ne concerne pas les délégués syndicaux. [...]

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