Aides publiques aux entreprises : Quel contrôle de la part des représentants du personnel ?

La crise économique et sociale provoquée par la pandémie de Covid-19 a entraîné la mobilisation inédite de ressources publiques pour aider les entreprises. Les chiffres donnent le vertige : 470 milliards d'euros engagés en juillet 2020 ; 100 milliards prévus par le plan de relance gouvernemental. Si l'ampleur de l'aide s'explique par celle de la secousse, son contrôle paraît légitime : les mesures de soutien aux entreprises sont-elles bien utilisées pour sauver des emplois et non pour maintenir leurs marges ? Afin de répondre à cette demande, le gouvernement vient d'accoucher d'une souris…

L'avis du CSE sur les aides du plan de relance : une chimère

La loi de finances pour 2021, votée le 20 décembre dernier, prévoit bien, en son article 244, que les entreprises d'au moins 50 salariés communiquent au comité social et économique (CSE) le montant, la nature et l'utilisation des aides dont elles bénéficient au titre du plan de relance, dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques de l'entreprise. Mais l'avis du CSE restera purement consultatif, n'entraînant aucune obligation ou sanction pour l'entreprise. Surtout, cette nouvelle disposition n'apporte rien au droit existant en la matière.

Rien de neuf sous la loi

En effet, il est déjà prévu par le Code du travail que le CSE doit être informé et consulté sur les aides publiques sollicitées ou obtenues par l'entreprise dans le cadre des consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et sur la situation économique de l'entreprise. La base de données économiques et sociales (BDES) doit comporter à cet effet une rubrique sur les « flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts » (art. L. 2312-21 et 2312-36 du C. trav.). L'employeur doit présenter la nature des aides, leur objet, leur montant, et les éventuelles conditions de versement et d'emploi fixées (art. R. 2312-8 et R. 2312-9 du C. trav.). Par ailleurs, le CSE doit être consulté de façon ponctuelle après chaque attribution à l'entreprise par une personne publique de subventions excédant 200 000 €, ou de prêts ou avances remboursables supérieurs à 1 500 000 € (art. R. 2312-23 du C. trav.).

Le crédit d'impôt recherche, un contrôle homéopathique

Le CSE doit également être consulté sur l'utilisation du crédit d'impôt perçu par l'entreprise, s'agissant des dépenses de recherche, dans le cadre de la consultation sur la situation économique (art. L. 2312-25 du C. trav.). En cas de manquement, l'employeur s'expose à une suspension des aides publiques en faveur de la recherche et du développement technologique (art. L. 2312-68 du C. trav.). Une suspension dont aucun texte ne précise les modalités… Sans parler d'un remboursement, qui n'est ici même pas envisagé. On ne peut que déplorer l'intervention homéopathique des représentants du personnel dans ce domaine ô combien stratégique, comme l'illustre la récente déconvenue subie par Sanofi. Ce « Big Pharma » français touche chaque année en moyenne 150 millions d'euros de crédit d'impôt pour la recherche, sans compter les 324 millions d'euros reçus pour financer le vaccin contre le Covid-19. Résultats : 3 000 suppressions d'emplois de chercheurs depuis dix ans, un énième plan de restructuration en cours et toujours pas de vaccin. Mais quatre milliards d'euros de dividendes distribués aux actionnaires de Sanofi en 2020 !

Une interdiction restreinte de verser des dividendes

Ceci souligne l'application restrictive de l'interdiction de distribuer des dividendes et de procéder à des rachats d'actions édictée par l'État. Elle ne concerne que les entreprises et les groupes ayant bénéficié d'un prêt garanti par l'État, ou d'un report d'échéances fiscales et sociales, et qui emploient au moins 5 000 salariés ou qui affichent un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d'euros en France. Les aides apportées à l'employeur pour l'indemnisation de l'activité partielle ne sont pas concernées. Certaines entreprises ont ainsi pu distribuer des dividendes en 2020, tels les 183 millions d'euros distribués par Carrefour, tout en bénéficiant de l'aide de l'État pour payer les salaires de leurs effectifs placés en activité partielle.

Interroger l'utilisation des aides à l'activité partielle

Pour autant, les représentants du personnel peuvent exercer un certain contrôle sur la mise en place de l'activité partielle dans leur entreprise. Sujet d'importance quand on sait que 27 milliards d'euros ont déjà été consacrés à cette dernière, qui a concerné jusqu'à 45 % des salariés lors du pic d'avril 2020, et encore 17 % en novembre dernier. Le CSE doit être consulté préalablement à la demande d'autorisation administrative d'activité partielle faite par l'employeur ou, par exception, dans un délai de deux mois en cas de circonstances exceptionnelles (art. L. 2312-8 et R. 5122-2 du C. trav.). Cette consultation ne doit pas rester formelle mais doit permettre un débat sur la situation économique de l'entreprise, la réalité et les causes des difficultés. Une décision récente du tribunal judiciaire de Nanterre a précisé que le CSE avait droit à des informations plus détaillées que celles transmises à l'administration (TJ de Nanterre, 20 janv. 2021, n° 20/08901 : voir notre analyse sur ce sujet). Au-delà des motifs justifiant le recours à l'activité partielle, de la période et du nombre de salariés concernés, le CSE peut réclamer des informations complémentaires telles que des données détaillées par service.

Pas de deniers publics sans contreparties sociales

Les représentants du personnel jouent également un rôle important pour interroger l'utilisation des aides publiques sous toutes leurs formes au regard de l'affectation des éventuels bénéfices réalisés par l'entreprise, et ce, au-delà des maigres obligations légales existantes. Pour que ces dispositifs ne soient pas détournés de leur finalité, revendiquons le droit de choisir à quoi sert l'argent public : le soutien aux entreprises doit faire l'objet de contreparties définies avec les salariés et de contrôle effectif par les représentants du personnel.