Assistance et représentation
9 mai 2017
Le défenseur syndical présente les mêmes garanties qu’un avocat
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 1453-8 du code du travail. Lire la suite
Assistance et représentation
9 mai 2017
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 1453-8 du code du travail. Lire la suite
Assistance et représentation
28 novembre 2016
Devant le Conseil de prud’hommes, les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Tel n’est plus le cas devant la cour d’appel. Les parties doivent obligatoirement être représentées par un avocat ou un défenseur syndical. Lire la suite