Protection sociale complémentaire
10 octobre 2023
Mutuelle d’entreprise : un cas de dispense pour ayants droit précisé en cassation
Pour la Cour de cassation, l’affiliation à une mutuelle extérieure, en tant qu’ayant droit, n’a pas à être obligatoire pour justifier d’une dispense de la mutuelle d’entreprise. Lire la suite
