15 mai 2022
15 janvier 2022
NÉGOCIATION COLLECTIVE
6 décembre 2021
Le Conseil d’Etat a jugé que l’accord de branche peut intégrer aux salaires minima des compléments de salaire et l’accord d’entreprise est obligé de garantir le montant global de la rémunération qui en résulte. Lire la suite
dossier
NÉGOCIATION COLLECTIVE
communication des documents BDES et internes
17 septembre 2019
Faute d’avoir pu récupérer les documents indispensables à la négociation sur l’égalité professionnelle, un syndicat peut les obtenir en justice devant le juge des référés. Lire la suite
Condition d’audience
7 août 2017
Pour forcer l’application d’un accord collectif refusé par les syndicats majoritaires, les ordonnances travail veulent faire désavouer ces derniers par référendum à l’initiative de l’employeur. Lire la suite
NÉGOCIATION COLLECTIVE
3 août 2017
La loi d’habilitation des ordonnances entend reconfigurer les rapports entre accords d’entreprise et accords de branche dans le sens déjà entamé par la loi travail. Explications. Lire la suite
dossier
Accord PSE
