ACCORDS COLLECTIFS
14 février 2019
La Cour de cassation le 10 octobre 2018 réaffirme sa position en matière de transaction. Cette dernière est nulle si la notification du licenciement a été remise au salarié en main propre contre une décharge. Lire la suite
Indemnisation du licenciement
2 janvier 2019
Un conseil de prud’hommes vient d’écarter une nouvelle fois les dispositions du Code du travail limitant l’indemnisation prud’homales à laquelle a droit un salarié licencié abusivement. Lire la suite
Motif ou cause réelle et sérieuse
23 octobre 2018
L’employeur doit apporter la preuve que le salarié est à l’origine des connexions litigieuses. Lire la suite
Motif ou cause réelle et sérieuse
5 octobre 2018
Sur les réseaux sociaux, seules les injures à caractères publiques sont susceptibles d’être sanctionnées Lire la suite
Indemnisation du licenciement
2 octobre 2018
En cas de licenciement abusif, le salarié a droit à une indemnisation forfaire, parfois peu avantageuse. Une astuce permet d’obtenir « plus ». Explication au travers d’un jugement rendu le 5 février 2018 par le CPH de Nîmes. Lire la suite
Indemnisation du licenciement
13 octobre 2017
Les indemnités dues aux salariés injustement licenciés sont désormais plafonnées au détriment de ces derniers. Lire la suite
Indemnités légales
6 octobre 2017
Présentée comme une contrepartie à la barèmisation des dommages-intérêts pour licenciement abusif, l’indemnité légale de licenciement voit son montant légèrement revalorisé et son calcul modifié. Lire la suite
Les sanctions pour excès de vitesse sont échelonnées en fonction de l’ampleur du dépassement. C’est ce qu’indique un décret du 6 décembre 2004 (JO du 7). De 45 à 1 500 euros d’amende L’article R. 413-14 du Code de la route fixe qu’un excès de vitesse hors agglomération de moins de 20 km/h est aujourd’hui sanctionné par une amende […] Lire la suite