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Plan de sauvegarde de l’emploi

8 janvier 2020

Risques pour la santé suite à un PSE : le juge judiciaire est compétent !

Les conséquences d’un plan de restructuration ayant donné lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi sur la santé et la sécurité des salariés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Lire la suite

18 mai 2017

Le juge administratif doit contrôler d’abord le contenu du PSE

Si un plan de licenciements a été homologué ou validé par l’administration, le juge saisi d’un recours en annulation doit se prononcer en priorité sur l’insuffisance du PSE, même s’il existe un autre motif d’annulation. Lire la suite