PSE
30 juin 2017
Les PSE insuffisants, annulés
Les plans sociaux non signés par les syndicats doivent faire l'objet d'un contrôle renforcé par l'administration. À défaut, la décision d'homologation doit être annulée. Lire la suite
PSE
30 juin 2017
Les plans sociaux non signés par les syndicats doivent faire l'objet d'un contrôle renforcé par l'administration. À défaut, la décision d'homologation doit être annulée. Lire la suite
Plan de sauvegarde de l’emploi
18 mai 2017
Si un plan de licenciements a été homologué ou validé par l’administration, le juge saisi d’un recours en annulation doit se prononcer en priorité sur l’insuffisance du PSE, même s’il existe un autre motif d’annulation. Lire la suite