Cour d’appel
2 mai 2024
Licenciement pour inaptitude : quelle recevabilité pour les demandes nouvelles en appel ?
Le 13 mars dernier, la Cour de cassation a rappelé les règles de recevabilité des demandes nouvelles en cause d’appel à l’occasion du jugement d’un licenciement pour inaptitude. Lire la suite