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HEURES DE DÉLÉGATION

25 janvier 2024

Peut-on participer à des réunions syndicales sur ses heures de délégation ?

Oui, mais seulement si cette activité peut être rattachée directement à une difficulté particulière à l’entreprise. Lire la suite

26 septembre 2022

Interdit de faire des retenues sur salaire au titre des heures de délégation

L’employeur qui conteste des heures de délégation ne peut en aucun cas procéder à des retenues sur salaire. Ceci constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser. Lire la suite

HEURES DE DÉLÉGATION

3 mars 2021

Le temps de trajet des élus ouvre droit au paiement d’heures supplémentaires

Le temps de trajet des élus doit être payé comme temps de travail, si nécessaire en heures supplémentaires, pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Lire la suite

HEURES DE DÉLÉGATION

2 novembre 2020

Haro sur le paiement des heures de délégation en heures supplémentaires

Le représentant du personnel doit prouver que la prise d’heures de délégation en dehors de son horaire de travail est justifiée par les nécessités de son mandat. À défaut, il peut se voir contraint de rembourser l’employeur. Lire la suite

Rémunération

23 juin 2017

Heures de délégation, repos amputé : report oui, paiement non

Un représentant du personnel peut exiger le report de la part de repos compensateur dont il n’a pu bénéficier en raison de l’exercice de son mandat. Sauf exception, il ne peut en demander le paiement. Lire la suite