Preuve des heures effectuées
22 octobre 2019
Aux prud’hommes, il n’est pas toujours nécessaire d’être en possession de preuves irréfutables et de planning détaillés pour demander le paiement d’heures supplémentaires. Lire la suite
Convention de forfait
14 août 2019
Une convention de forfait doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit entre les parties pour être valable. La remise de l’accord collectif prévoyant la possibilité de soumettre des salariés de l’entreprise à ce régime ne peut constituer cette formalité. Lire la suite
Heure de Récupération
26 juillet 2019
Contrairement à une idée largement répandue, seuls les salariés en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont « protégés » contre le licenciement. Lire la suite
Heure de Récupération
16 juillet 2019
Pour valoriser l’expérience acquise dans l’exercice de leurs mandats, les représentants du personnel peuvent obtenir un « certificat de compétences professionnelles ». Lire la suite
Convention de forfait
18 juin 2019
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent pas être considérés comme salariés à temps partiel. Lire la suite
Convention de forfait
14 juin 2019
Le salarié qui ne dispose pas d’une autonomie réelle dans l’organisation de son travail ne remplit pas les conditions pour être soumis à une convention de forfait en jours. Lire la suite
Heure de Récupération
9 avril 2019
En cas d’interruption collective du travail, l’employeur peut imposer la récupération des jours chômés compris entre un jour férié et un jour de repos. Lire la suite
15 mars 2018
