Convention de forfait
14 août 2019
Une convention de forfait doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit entre les parties pour être valable. La remise de l’accord collectif prévoyant la possibilité de soumettre des salariés de l’entreprise à ce régime ne peut constituer cette formalité. Lire la suite
Convention de forfait
18 juin 2019
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent pas être considérés comme salariés à temps partiel. Lire la suite
Convention de forfait
14 juin 2019
Le salarié qui ne dispose pas d’une autonomie réelle dans l’organisation de son travail ne remplit pas les conditions pour être soumis à une convention de forfait en jours. Lire la suite
15 mars 2018
