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DROIT SYNDICAL

S

Syndicat

Droit syndical dans l'entreprise

Tout syndicat représentatif ou répondant aux critères légaux peut constituer, au sein de l’entreprise, une section syndicale afin de : —  collecter les cotisations syndicales dans l’entreprise et sur le temps de travail ; —  afficher des communications syndicales sur des panneaux syndicaux ; —  diffuser librement des publications et tracts syndicaux dans l’entreprise, aux heures d’entrée et […] Lire la suite