dossier
DISCIPLINE EN ENTREPRISE
Sanctions disciplinaires
2 juillet 2021
La rétrogradation est une sanction disciplinaire. Bien qu’acceptée par le salarié, cette mesure peut toujours être contestée en justice. Lire la suite
DISCIPLINE EN ENTREPRISE
21 juin 2021
Il est en principe interdit de sanctionner deux fois un salarié pour des mêmes faits fautifs. Si le salarié est victime d’une telle erreur, les deux sanctions doivent être annulées. Lire la suite
Sanctions disciplinaires
16 juin 2021
Si, sans motif légitime une mise à pied est fixée à sept jours, cette sanction empêche l’employeur de licencier le salarié. Lire la suite
DISCIPLINE EN ENTREPRISE
27 août 2019
Une mise à pied de sept jours est une mesure disciplinaire qui empêche l’employeur de licencier le salarié au-delà de ce délai, en tout cas, pour les mêmes raisons. Lire la suite
Rétrogradation
7 juin 2019
Une rétrogradation entraîne une modification du contrat de travail. Même si elle intervient à titre disciplinaire, l’employeur doit informer le salarié par écrit de sa faculté de l’accepter ou de la refuser. Lire la suite
23 novembre 2017
Règlement intérieur
29 mai 2017
Obligatoire dans les entreprises de plus de vingt salariés, le règlement intérieur doit comporter diverses mesures et notamment les sanctions applicables dans l'entreprise. Lire la suite
