Contentieux (juge prud’homal, juge administratif
4 avril 2024
La preuve obtenue de manière déloyale est désormais admise par le juge
Alors qu’elle considérait de façon constante que la preuve obtenue de façon déloyale était irrecevable, la Cour de cassation a finalement admis, sous conditions, la prise en compte d’une telle preuve. Lire la suite
