Reçu pour solde de tout compte
19 mars 2019
Pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine. Lire la suite
Volonté claire et non équivoque
8 février 2019
Un employeur ne peut pas obtenir la démission d’une salariée en la menaçant de porter plainte pour vol. Lire la suite
Résiliation judiciaire
5 septembre 2017
Un accident du travail ayant pour origine un stress d’origine professionnelle peut justifier la résiliation judiciaire du contrat. Lire la suite
Démission
4 juillet 2017
Quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un certain nombre de documents. Lire la suite
Contentieux (juge prud’homal, juge administratif
4 avril 2024
Alors qu’elle considérait de façon constante que la preuve obtenue de façon déloyale était irrecevable, la Cour de cassation a finalement admis, sous conditions, la prise en compte d’une telle preuve. Lire la suite
