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RUPTURE DU CONTRAT

Prise d’acte

30 avril 2019

Doit on mettre en demeure son employeur avant une prise d’acte ?

Avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié n’est pas tenu de mettre en demeure son employeur. Lire la suite

Préavis

25 avril 2019

La « prise d’acte », à manier avec précaution

Lorsque l’employeur commet une faute grave, le salarié peut quitter l’entreprise par « une prise d’acte ». Une décision qui n’est toutefois pas sans risques. Lire la suite

Reçu pour solde de tout compte

19 mars 2019

La date du reçu de solde de tout compte doit être certaine

Pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine. Lire la suite

Volonté claire et non équivoque

8 février 2019

Une démission rédigée sous la menace n’est pas valable

Un employeur ne peut pas obtenir la démission d’une salariée en la menaçant de porter plainte pour vol. Lire la suite

Résiliation judiciaire

5 septembre 2017

Accident dû au stress : l’employeur est responsable

Un accident du travail ayant pour origine un stress d’origine professionnelle peut justifier la résiliation judiciaire du contrat. Lire la suite

Démission

4 juillet 2017

Même en cas de démission, l’attestation Pôle emploi doit être remise

Quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un certain nombre de documents. Lire la suite

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