RUPTURE DU CONTRAT
24 mai 2024
Il n’existe pas de délai légal entre l’entretien et la signature d’une rupture conventionnelle. Ces démarches peuvent être accomplies le même jour, sans que cela ne caractérise un vice de consentement. Lire la suite
Inaptitude
18 avril 2024
En cas d’inaptitude, le refus par le salarié, d’une proposition de reclassement entraînant une baisse de rémunération justifie son licenciement. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 13 mars dernier. Lire la suite
Rupture conventionnelle
3 février 2021
La rupture conventionnelle est nulle lorsqu’il existe un vice du consentement. C’est notamment le cas, lorsque l'employeur dissimule au salarié l'existence d'un plan de sauvegarde de l’emploi à venir. Lire la suite
RUPTURE DU CONTRAT
2 septembre 2020
En cas de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être annulée. Elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.Lire la suite
Rupture conventionnelle
23 août 2019
Si le salarié venu seul à l’entretien de la rupture conventionnelle n’a subi aucune pression de son employeur et de son assistance, il ne peut demander la nullité de la rupture. Lire la suite
RUPTURE DU CONTRAT
2 août 2019
Suite à la conclusion d’une rupture conventionnelle, l’employeur peut se rétracter dans les quinze jours suivant la date de signature. Mais quel jour prendre en compte comme point de départ de ce délai de rétractation ? Lire la suite
Inaptitude
28 mai 2019
Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail Lire la suite
Prise d’acte
30 avril 2019
Avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié n’est pas tenu de mettre en demeure son employeur. Lire la suite
Préavis
25 avril 2019
Lorsque l’employeur commet une faute grave, le salarié peut quitter l’entreprise par « une prise d’acte ». Une décision qui n’est toutefois pas sans risques. Lire la suite
