Conditions de la désignation
2 juillet 2019
Désignation d’un délégué syndical supplémentaire : un cas où l’affiliation syndicale peut compter
Lorsque deux syndicats de même affiliation ont présenté des candidats dans des collèges distincts, l’un peut, à certaines conditions, se prévaloir des élus de l’autre pour la désignation d’un délégué syndical supplémentaire. Lire la suite
