Mise en cause de l’accord
9 juin 2017
Avec le transfert d’entreprise, la possible perte de droits
Le statut de cadre, attribué en vertu d’une convention collective, peut être perdu lors d’un transfert d’entreprise. Lire la suite
Mise en cause de l’accord
9 juin 2017
Le statut de cadre, attribué en vertu d’une convention collective, peut être perdu lors d’un transfert d’entreprise. Lire la suite
Accord de préservation
3 février 2017
Face à un accord de préservation ou de développement de l’emploi, le contrat de travail ne peut pas résister. Seule la rémunération mensuelle des salariés est maintenue. Lire la suite
Accord de préservation
1 février 2017
Pour ce nouvel accord sur l’emploi, la loi « travail » a largement desserré les contraintes en matière de négociation et de contenu Lire la suite
Application
15 décembre 2016
Dorénavant, l’accord collectif aura, par défaut, une durée d’application limitée à cinq ans. Ses signataires conservent toutefois la faculté de fixer une autre durée d’application. Lire la suite
Validité du référendum
5 décembre 2016
La possibilité de consulter les salariés pour faire valider un accord d’entreprise, en cas de signatures syndicales minoritaires, relève pour l’instant d’une décision des syndicats signataires. Lire la suite
Audience des syndicats
5 décembre 2016
Pour être valable, un accord d’entreprise devra être signé par des syndicats majoritaires, ou, à défaut, être validé par les salariés Lire la suite
Accords d’entreprise
28 novembre 2016
Malgré une forte opposition et une mobilisation toujours active, la loi «travail» a été promulguée le 8 août 2016. Lire la suite
conventions collectives et usages ou engagements unilatéraux
17 octobre 2023
Au-delà de la loi et des accords collectifs, l’employeur peut accorder des avantages aux salariés par usage. Même lorsqu’un seul salarié en bénéficie, il ne peut les supprimer qu’à certaines conditions. Lire la suite