Clause de mobilité
16 octobre 2020
L’application d’une clause de mobilité ne peut porter atteinte de manière disproportionnée au droit du salarié d'avoir une vie personnelle et familiale. Focus sur une jurisprudence salutaire. Lire la suite
Clause de non concurrence
12 mars 2019
La renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas. Elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque sa volonté. Lire la suite
Clauses du contrat
28 novembre 2016
Le retour à des fonctions antérieures à la promotion du salarié ne doit pas entraîner une perte de salaire. Toute baisse de rémunération constitue une modification du contrat de travail, impossible sans l’accord du salarié. Lire la suite
