dossier
CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE
Transmission tardive du contrat
19 octobre 2017
Lorsqu’un employeur remettait tardivement un CDD à son employé, ce dernier pouvait demander la requalification du contrat précaire en CDI. Mais les ordonnances Macron ont mis fin à cette jurisprudence. Lire la suite
dossier
Formalités obligatoires
Le travailleur intérimaire n’a pas de lien contractuel avec l’entreprise qui l’utilise. Un salarié sous contrat de travail temporaire est un salarié embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire qui le met à la disposition d’une entreprise utilisatrice pour une durée limitée, dénommée mission. La mission prend fin à la date fixée ou, […] Lire la suite
La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors […] Lire la suite
référé prud’homal
10 avril 2017
Pour la première fois, la Cour de cassation admet que le juge des référés peut ordonner la poursuite d’un contrat à durée déterminée au-delà de son terme. Lire la suite
Requalification
21 novembre 2017
À l’origine créés pour faire face à des situations particulières et temporaires (accroissement de l’activité de l’entreprise, remplacements de salariés absents, etc..), les contrats précaires sont aujourd’hui utilisés massivement et de façon permanente par beaucoup d’employeurs.... Lire la suite
