CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE
18 octobre 2021
Les établissements de santé sont soumis, comme toutes les entreprises, aux règles encadrant le recours aux CDD. Tout abus est passible de sanctions pénales, y compris au sein d’un Ehpad. Lire la suite
CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE
26 août 2020
Le délai de prescription pour faire requalifier un CDD en CDI commence au terme du dernier contrat. Le salarié dispose alors de deux ans pour intenter une action en justice et faire requalifier son contrat. Lire la suite
CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE
27 juillet 2020
Dans le cadre de l'épidémie, les conditions de recours aux CDD peuvent être assouplies par un accord d’entreprise. Lire la suite
dossier
CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE
Transmission tardive du contrat
19 octobre 2017
Lorsqu’un employeur remettait tardivement un CDD à son employé, ce dernier pouvait demander la requalification du contrat précaire en CDI. Mais les ordonnances Macron ont mis fin à cette jurisprudence. Lire la suite
dossier
Formalités obligatoires
référé prud’homal
10 avril 2017
Pour la première fois, la Cour de cassation admet que le juge des référés peut ordonner la poursuite d’un contrat à durée déterminée au-delà de son terme. Lire la suite
