Transmission tardive du contrat
19 octobre 2017
La remise après 48h d’un CDD, n’entraine plus sa requalification en CDI
Lorsqu’un employeur remettait tardivement un CDD à son employé, ce dernier pouvait demander la requalification du contrat précaire en CDI. Mais les ordonnances Macron ont mis fin à cette jurisprudence. Lire la suite
