COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
15 novembre 2019
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques doit être reprise si un projet de cession, non évoqué lors de la consultation, change la stratégie de l’entreprise. Lire la suite
COMITÉ D'ENTREPRISE
30 août 2019
Un comité d’entreprise auquel une société a fait croire que certaines prestations de loisirs pouvaient être financées sur le budget de fonctionnement peut faire annuler le contrat conclu avec celle-ci. Lire la suite
établissements distincts
4 juin 2019
L’employeur ne peut pas décider seul du nombre et du périmètre des établissements distincts lors de la mise en place du CSE. Il doit d’abord chercher à négocier un accord. Lire la suite
Fonctionnement
15 mars 2019
La majorité des membres du comité d'entreprise pouvant demander une réunion exceptionnelle sont ceux ayant voix délibérative. Lire la suite
Composition
5 mars 2019
Peut-on être élu suppléant au comité social et économique et désigné représentant syndical au même comité ? Un tribunal d’instance vient de répondre par la négative. Lire la suite
établissements distincts
1 février 2019
Qu’est-ce qu’un établissement distinct permettant d’élire un CSE d’établissement ? La Cour de cassation y répond en adoptant une définition très restrictive qui ne va pas faciliter l’implantation de CSE d’établissement. Lire la suite
dossier
BDES
Exercice du mandat
13 novembre 2018
Les élus ou futurs élus au comité social et économique (CSE) ne peuvent pas effectuer plus de trois mandats successifs. Même si des sont des exceptions sont prévues, selon l'effectif et les mentions au PAP. Lire la suite
Fonctionnement
9 novembre 2018
Le comité social et économique pourra transférer les excédents éventuels de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales dans la limite de 10 % de l’excédent. Lire la suite
